1. Objet
Les présentes conditions régissent la participation au programme partenaire de Calenia (le « Programme »), édité par Calenia. (l'« Éditeur »). Le Programme permet à toute personne (le « Partenaire ») de recommander Calenia à des salons et de percevoir une commission lorsque le salon recommandé souscrit un abonnement payant.
Ces conditions sont acceptées en cochant la case prévue à l'inscription. Elles ne créent ni contrat de travail, ni mandat, ni exclusivité entre le Partenaire et l'Éditeur.
2. Compte partenaire
L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes majeures et aux personnes morales. Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à garder ses identifiants confidentiels. Un seul compte par Partenaire.
3. Lien de parrainage et attribution
Chaque Partenaire reçoit un lien personnel (paramètre ?ref=). Lorsqu'un visiteur arrive par ce lien, un cookie de suivi est déposé sur son navigateur pendant 90 jours ; c'est le dernier lien de partenaire suivi qui l'emporte. Si le visiteur crée un compte salon pendant cette période, ce salon est attribué au Partenaire.
4. Commission
À la date de ces conditions, la commission est de 50 % du prix de l'abonnement mensuel de base (soit 9,50 € par mois pour un abonnement à 19 €), pendant 12 mois de facturation au maximum par salon recommandé.
La commission n'est due que pour les mois où le salon recommandé est effectivement abonné et à jour de ses paiements : aucune commission n'est due pendant l'essai gratuit, ni après la résiliation de l'abonnement. Une commission correspondant à une facture ensuite remboursée ou restée impayée peut être déduite des versements suivants.
Les montants sont fixes et s'entendent toutes taxes comprises : aucune TVA ne s'ajoute à la commission. Le Partenaire assujetti à la TVA en tient compte pour établir sa facture.
Les salons créés par le Partenaire lui-même, par un proche ou dans le seul but de générer des commissions (auto-parrainage, faux comptes) n'ouvrent aucun droit à commission.
5. Paiement
Les commissions sont versées par virement bancaire sur les coordonnées (titulaire, IBAN, BIC) que le Partenaire renseigne lui-même dans son espace. Il est responsable de leur exactitude. Le suivi des commissions dues et des virements effectués est consultable dans l'espace partenaire.
6. Statut, fiscalité et obligations sociales
Le Partenaire agit en toute indépendance. Il est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales sur les commissions perçues. Le Partenaire qui agit à titre professionnel adresse à l'Éditeur une facture pour chaque versement, pour le montant toutes taxes comprises de l'article 4, avec la mention de TVA qui lui est applicable (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). L'Éditeur peut être tenu de déclarer aux administrations les sommes versées au Partenaire.
7. Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'interdit notamment :
- tout envoi de messages non sollicités (spam) ou de démarchage abusif ;
- toute présentation trompeuse ou mensongère de Calenia, de ses prix ou de ses fonctionnalités ;
- l'usurpation de l'identité de l'Éditeur ou d'un usage de sa marque laissant croire à un lien officiel autre que ce Programme ;
- toute pratique visant à fausser le suivi des clics ou des inscriptions.
Le Partenaire qui promeut Calenia sur les réseaux sociaux ou tout autre support s'engage à indiquer clairement le caractère commercial de sa recommandation (mention de publicité ou de collaboration commerciale), conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale. Lorsque la loi l'impose (au-delà d'un certain niveau de rémunération), les parties concluent en outre un contrat écrit spécifique.
8. Suspension et fin du Programme
Le Partenaire peut cesser de participer à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte partenaire en cas de manquement à ces conditions, notamment en cas de fraude ; les commissions obtenues de manière frauduleuse ne sont pas dues. Les commissions régulièrement acquises avant la fin de la participation restent dues selon l'article 4.
9. Données personnelles
L'Éditeur traite les données du Partenaire (identité, adresse e-mail, coordonnées bancaires, statistiques de son lien) pour gérer le Programme et verser les commissions, ainsi que les données techniques du cookie de suivi décrit à l'article 3. Le détail de ces traitements, la durée de conservation et les droits du Partenaire figurent dans la Politique de confidentialité.
10. Modification
L'Éditeur peut modifier ces conditions ; les Partenaires en sont informés par e-mail. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commissions générées après leur entrée en vigueur. Le Partenaire qui les refuse peut cesser de participer au Programme.
11. Droit applicable et contact
Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@calenia.fr.